La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) est l’instance décisionnelle de la MDPH. Elle statue sur l’ensemble des droits liés au handicap : attribution de l’AAH, de la PCH, de l’AEEH, orientation scolaire ou professionnelle, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte mobilité inclusion (CMI). Contester une de ses décisions suit une procédure strictement balisée, avec des délais qui ne souffrent aucun dépassement.
Le tribunal compétent dépend du droit contesté, pas de la MDPH
C’est le point que la plupart des guides omettent : la juridiction de recours varie selon la nature de la décision, pas selon le département ou la MDPH concernée.
Pour les décisions relatives à l’AAH, la PCH ou l’AEEH, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. Pour la RQTH, l’orientation professionnelle ou la CMI stationnement, c’est le tribunal administratif qui est compétent. La notification de décision indique systématiquement la juridiction applicable : c’est le document de référence à conserver et à lire en détail dès réception.
Cette distinction conditionne aussi les délais de saisine et les formes de requête. Un recours déposé devant la mauvaise juridiction peut être déclaré irrecevable, même si le fond du dossier est solide.
Les trois voies de recours CDAPH et leurs délais
La contestation d’une décision CDAPH obéit à une logique séquentielle. Le recours contentieux ne peut être engagé qu’après épuisement du recours administratif préalable obligatoire (RAPO). La conciliation, elle, constitue une voie parallèle facultative.
La conciliation : explication, pas révision
La conciliation permet d’obtenir des explications sur la décision et de fournir des éléments complémentaires. Elle est instruite par un conciliateur indépendant qui accède au dossier MDPH, à l’exclusion des pièces médicales. Aucune modification de décision n’est possible à ce stade : la conciliation prépare un éventuel recours ultérieur, elle ne le remplace pas.
Elle est ouverte pour toutes les décisions sauf celles relatives à la CMI, qui disposent d’une voie spécifique indiquée sur la notification.
Le RAPO : étape obligatoire avant le contentieux
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être adressé à la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision. Passé ce délai, le recours est irrecevable.
Le courrier, envoyé de préférence en recommandé avec accusé de réception, doit préciser :
- L’identité complète du demandeur et son numéro de dossier MDPH.
- La ou les décisions contestées, avec référence à la notification.
- Les motifs de contestation, appuyés sur des éléments nouveaux ou des pièces médicales actualisées.
- Les documents complémentaires qui éclairent la situation depuis la décision initiale.
La MDPH dispose de deux mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet, ce qui ouvre le droit au recours contentieux. L’accusé de réception du RAPO constitue alors la preuve du point de départ du délai de saisine juridictionnelle.
Le recours contentieux : pôle social ou tribunal administratif
Une fois le RAPO rejeté (explicitement ou implicitement), le recours contentieux peut être engagé. Le délai de saisine de la juridiction compétente court à partir de la notification du rejet du RAPO ou de l’expiration du délai de deux mois sans réponse.
Contester la décision ne suspend pas l’application de celle-ci. Une réduction ou une suppression de prestation prend effet même si le RAPO est en cours d’examen. Des exceptions existent pour certaines décisions d’orientation vers le travail protégé, mais elles restent limitées. Il est donc nécessaire d’anticiper les conséquences financières pendant la durée de la procédure, qui peut s’étendre sur plusieurs mois.
Décision implicite de rejet : deux situations à ne pas confondre
La règle du silence vaut rejet s’applique à deux moments distincts de la procédure CDAPH, et les délais ne sont pas identiques.
Si la MDPH ne répond pas à la demande initiale au-delà de quatre mois, une décision implicite de rejet se forme. Cette décision peut elle-même faire l’objet d’un RAPO dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de quatre mois. Après le RAPO, l’absence de réponse pendant plus de deux mois vaut également rejet implicite, ouvrant le recours contentieux.
Dans les deux cas, l’accusé de réception de la demande initiale ou la preuve d’envoi du RAPO fixe le point de départ des délais. Sans ce document, il est difficile de démontrer la date de constitution de la décision implicite devant une juridiction.
Préparer un recours CDAPH solide : ce qui fait la différence
Un recours fondé sur les mêmes éléments que le dossier initial a peu de chances d’aboutir à une révision. L’apport d’éléments nouveaux est la condition pratique du succès du RAPO.
Cela peut prendre plusieurs formes : un certificat médical récent précisant l’évolution de la pathologie, un bilan fonctionnel actualisé, un rapport d’ergothérapeute, un compte rendu hospitalier postérieur à la décision contestée. Pour les décisions relatives au taux d’incapacité, les éléments documentant les restrictions d’activité concrètes et les facteurs environnementaux sont particulièrement pertinents, car le taux s’appuie sur une analyse combinant déficience, limitation d’activité et facteurs sociaux.
Pour les recours contentieux devant le pôle social, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste utile dès lors que la décision a un impact financier significatif ou que le dossier médical est complexe à argumenter.
La notification de décision reste le document central de toute la procédure : elle indique la décision prise, les voies de recours disponibles, les délais applicables et la juridiction compétente. La lire intégralement dès réception, et en conserver une copie, conditionne la suite de la démarche.
